Licence d’opérateur télécommunication, I.B.P.T. 3771

Le client de Be-Stream S.P.R.L. désigné sur « l’offre de services », « le devis » ou « le bon de commande » reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales décrivant la  prestation à laquelle il a souscrit. 

Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les obligations des Parties et les conditions dans lesquelles Be-Stream fournit au client un service de télécommunication, de captation ou/et de production exécutive.

Article 2 – Documents contractuels
Les relations contractuelles entre Be-Stream et le client sont régies, par ordre de présence, des documents suivants : les présentes CGV, le ou les devis, bon de commande signé par le client. La mise en production de la prestation induit l’acceptation par le client de l’offre commerciale relative à la dite prestation.

Article 3 – Responsabilité de Be-Stream S.P.R.L.
3.1 Obligation de moyens
Be-Stream s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de service fourni selon les documents contractuels et souscrit à ce titre une obligation de moyens et s’engage à respecter le cahier des charges fourni par le client.

En aucun cas, la responsabilité de Be-Stream ne pourra être engagée quant au produit final et sa diffusion.

3.2 Dysfonctionnement
Be-Stream met tout en œuvre pour offrir une prestation de qualité, malgré tout, la responsabilité de Be-Stream ne peut être engagée notamment pour les éléments suivants :
Difficultés liées aux aléas de propagation d’ondes électromagnétiques et/ou aux conditions climatiques. Dysfonctionnement de réseaux non maintenu par Be-Stream. Non respect par le client, et/ou le client final, de ses obligations vis à vis de Be-Stream. Non respect des bons usages du réseau Internet défini par le terme « Netiquette ». Dysfonctionnement d’équipements électriques et/ou électroniques. Dysfonctionnement d’équipements appartenant à des tiers, en ce compris les équipements loués à/par des tiers. Difficultés de livraison subit par un transporteur. Force majeure telle que définie par la jurisprudence.

Article 4 – Responsabilité du client
Dans le cas où le client d’Be-Stream est sous-traitant d’un client final, le dit client final est soumis à la même obligation d’information envers Be-Stream. Le client de Be-Stream, en sa qualité de « producteur délégué », assume seul la responsabilité du produit fini et sa diffusion.

Le client tiendra à la disposition de Be-Stream tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations, notamment :
La désignation d’un interlocuteur privilégié. Les autorisations d’accès physique pour les véhicules et membres du personnel de Be-Stream sur les lieux de l’événement. La fourniture gracieuse d’une ou de plusieurs sources électriques selon les spécificités techniques de la prestation. Le plan de fréquence HF. Les contacts avec les responsables réseaux, techniques et sécurités.

4.1 Modifications de la prestation
Comme spécifié dans l’article N°3, les fonctionnalités du réseau de communication fournies parBe-Stream sont spécifiés dans le bon de commande et/ou ses annexes techniques.
En cas de modifications des besoins, le client s’engage à les communiquer à Be-Stream avant le début de l’événement.
Si le client n’est pas en mesure de communiquer les informations avant l’événement, ou que la modification de besoin est notifiée sur le lieu de l’événement, Be-Stream mettra tout en œuvre pour adapter sa prestation en fonction. Malgré tout Be-Stream ne sera pas responsable si la demande n’est pas réalisable avec le matériel et/ou les classes de services disponibles.
Selon le type de modifications une proposition commerciale rectificative pourra être soumise au client. Si la modification est réalisée sur le site de l’événement avant ou pendant celui-ci, les modalités commerciales de la modification seront considérées comme acceptées et seront facturées en même temps que la prestation initiale.

4.2 Annulation de la prestation
En cas d’annulation intervenant au moins 72 heures ouvrables avant la ou les dates à annuler, la prestation sera facturée 50% de sa valeur nominale indiquée sur la proposition commerciale. En cas d’annulation intervenant moins de 72 heures ouvrables avant la date à annuler, la prestation sera facturée 75% de sa valeur nominale indiquée sur la proposition commerciale. En cas d’annulation intervenant moins de 48 heures ouvrables avant la date à annuler, la prestation sera facturée 100% de sa valeur nominale indiquée à sur la proposition commerciale.

En tous cas, les prestations et frais déjà engagés (repérages, analyses techniques, booking d’équipes ou de matériels…) seront facturés intégralement et ce quel que soit le délai d’annulation.

4.3 Référencement
Le client accepte par défaut que Be-Stream S.P.R.L. puisse utiliser toutes prestations comme référence.

Article 5 – Clés de calcul des prestations
Le tarif RH s’entend pour une durée de prestations maximale de 10 heures continues pour la journée (départ/retour de notre bureau de Bruxelles), inclus les chargements et déchargements, les temps de repas, pauses, interruptions, voyage et immobilisation… Les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’heure entamée.
Les tarifs et les clés de calcul sont valables en Belgique et à l’étranger.
Journée de déplacement et/ou d’immobilisation du matériel : 70% du tarif de base.
Les tarifs s’entendent hors TVA.

5.1 Gestion des frais et du matériel spécifique
Tous les frais spécifiques à la prestation sont à charge du client (Repas / Logement / Déplacement / Péage / Parking / Carnet ATA / Livraison / Assurances / Gardiennage…).

En cas de logement sur site, les équipes sont logées exclusivement en chambre individuelle.

5.2 Paiement de la prestation
Sauf accord préalable et écrit, les factures sont payables au grand comptant, suivant la date de facturation.
Le client s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.
Toute contestation, par lettre recommandée, reçue passé un délai de dix jours calendrier ne sera pas prise en considération.
Tout retard de payement entraîne un intérêt de 1% par mois de retard, avec un minimum de 250,00 € et ce à partir de la date de facturation. Une indemnité forfaitaire, pour non-respect du délai de payement, équivalant à 20% du montant total facturé hors TVA, sera facturée, sans compter les éventuelles indemnités de procédure, huissiers, avocats, frais de recouvrement, frais de justice et frais d’exécution, en application des articles 1153 du Code Civil. Les intérêts sont dus automatiquement, de pleins droits et sans mise en demeure préalable, dès date de facturation.

A défaut de paiement exact, à son échéance, le contrat pourra être résilié par Be-Stream pour ce seul motif.

Be-Stream accepte uniquement les paiements par virement bancaire, le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

Article 6 – Attribution de juridiction
Le droit belge est applicable à la présente.
En cas de litige non réglé à l’amiable entre parties sur l’interprétation, l’exécution et la cessation de la présente, il est expressément convenu que les tribunaux de Bruxelles au rôle français soient compétents.

Article 7 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiel l’intégralité des communications, documents de travail, propositions commerciales, contrat et de ses éventuelles annexes et tous les documents, informations et données, quel qu’en soit le support, en conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée. Cet engagement s’appliquera sans limitation de durée.