Licence d’opérateur télécommunication, I.B.P.T. 3771

Article 1 – Généralités

1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre BE-STREAM SRL et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de prestation de services qui sont notamment reprises au verso des devis et des factures et qui sont réputées être intégralement admises par le client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

1.2. Par le fait de la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services et de location

Article 2 – Offres, devis, commandes et réalisation

2.1. Les offres ne sont valables que pour la prestation visée dans le devis sous réserve de modification par suite d’erreur ou omission ou modification des indications fournies par le client qui pourrait entraîner une révision du prix. Les offres n’engagent BE-STREAM SRL qu’à l’acceptation définitive de la commande c’est-à-dire lors de la confirmation par écrit du prix, des conditions et de la date fixant les prestations de services. Le retour de l’offre signée pour accord par le client vaut commande. Les offres s’entendent hors TVA.

2.2. Les fonctionnalités du réseau de communication fournies par BE-STREAM SRL sont spécifiés dans l’offre de services, le devis, le bon de commande et/ou leurs annexes techniques. En cas de modifications des besoins, le client s’engage à les communiquer à BE-STREAM SRL avant le début de la mise en production de l’événement. Si le client n’est pas en mesure de communiquer les informations avant la mise en production de l’événement, ou que la modification de besoin est notifiée pendant l’événement, BE-STREAM SRL mettra tout en œuvre pour adapter sa prestation en fonction. Malgré tout BE-STREAM SRL ne sera pas responsable si la demande n’est pas réalisable avec le matériel et/ou les classes de services disponibles.

Selon le type de modifications une proposition commerciale rectificative pourra être soumise au client. Si la modification est réalisée sur le site de l’événement avant ou pendant celui-ci, les modalités commerciales de la modification seront considérées comme acceptées et seront facturées en même temps que la prestation initiale.

2.3. Sauf disposition contraire écrite fixée de commun accord, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte équivalent à un pourcentage du montant total de la commande TVA comprise.

2.4. En cas d’annulation de la commande de prestation de services par le client, le client sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire, sans que BE-STREAM SRL n’ait à justifier d’un préjudice, de 50% du montant total TVA comprise si l’annulation intervient plus de 8 jours avant le début des prestations et de 75% du montant total TVA comprise si l’annulation intervient au plus tard 72 heures avant le début des prestations. Si l’annulation intervient sous moins de 72 heures avant le début des prestations, la totalité de la commande TVA comprise sera facturée.

Article 3 – Responsabilité

3.1. Dans le cas où le client de BE-STREAM SRL est sous-traitant d’un client final, le dit client final est soumis à la même obligation d’information envers BE-STREAM SRL. Le client tiendra à la disposition de BE-STREAM SRL tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations, notamment : La désignation d’un interlocuteur privilégié. Les autorisations d’accès physique pour les véhicules et membres du personnel de BE-STREAM SRL sur les lieux de l’événement. La fourniture gracieuse d’une ou de plusieurs sources électriques selon les spécificités techniques de la prestation. Le plan de fréquence HF. Les contacts avec les responsables réseaux, techniques et sécurités.

3.2. Le client de BE-STREAM SRL, en sa qualité de « producteur délégué », assume seul la responsabilité du produit fini et sa diffusion.

3.3. BE-STREAM SRL apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le client tous les soins d’un bon père de famille. Elle ne sera tenue, en ce compris pour le respect des délais convenus, que d’une obligation de moyen.

3.4. Le client sera toujours responsable de la sécurité sur le site. Hors le cas de faute lourde dûment prouvée de BE-STREAM SRL ou de ses commettants, le client répondra seul de tous dommages corporels ou matériels quels qu’ils soient, survenus lors de l’exécution du contrat.

3.5. BE-STREAM SRL se réserve le droit d’apporter en cours de réalisation toute modification jugée utile au projet, si les circonstances l’exigent. Si des difficultés surgissent à la suite d’un manque d’informations fournies par client ou à la suite de circonstances exceptionnelles, BE-STREAM SRL mettra en œuvre, en accord avec le client ou sans son accord si l’urgence le justifie, tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet. Dans tous les cas, les prestations supplémentaires seront facturées au client conformément au tarif repris dans l’offre/devis. Au surplus le client portera le risque de tout dommage ou perte nés de renseignements incomplets ou erronés.

3.6. Sauf convention contraire, le projet à réaliser est un travail « au forfait ». En cas d’heures prestées inférieures à ce qui a été estimé de commun accord avec le client à la commande, la totalité du prix reste donc en tout état de cause due dans son intégralité. En revanche, les éventuelles heures supplémentaires qui auront dû être prestées seront facturées en supplément au client au tarif repris dans l’offre/devis.

3.7. Le client supportera le paiement de toutes sommes qui seraient réclamées à BE-STREAM SRL, au titre d’amendes notamment, par l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications), sauf à établir un manquement dans le chef de BE-STREAM SRL.

3.8. Le Client s’assurera que des sanitaires soient accessibles de manière continue au personnel de BE-STREAM SRL et prendra à sa charge exclusive le catering du personnel ainsi que le coût éventuel de son logement à l’hôtel, en chambre individuelle.

Article 4 – Conditions spécifiques aux équipements

4.1. L’équipement loué est, et demeure, la propriété insaisissable de BE-STREAM SRL.

4.2. Tous les prix repris dans le tarif de location de BE-STREAM SRL s’entendent HTVA. L’installation du matériel n’est pas comprise dans ce tarif. Toutes les taxes, charges, redevances, autorisations, … éventuelles sont à charge du client.

4.3. Le client est tenu d’assurer le matériel loué en « tous risques » et BE-STREAM SRL pourra à tout moment réclamer une copie de la police d’assurance. Cette police couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeure.

4.4. BE-STREAM SRL met tout en œuvre pour louer du matériel en parfait état de fonctionnement et le matériel sortant est réputé se trouver dans cet état à sa sortie des entrepôts de BE-STREAM SRL. La réception du matériel entraîne l’acceptation sans réserve et irrévocable de celui-ci dans l’état dans lequel il se trouve. Le matériel loué se trouve sous l’entière responsabilité du client dès la prise de possession du matériel, ce jusqu’au retour du matériel.

4.5. Le matériel loué ne peut faire l’objet de modification par le client de quelque sorte que ce soit. La sous-location, le prêt ou le dépôt du matériel loué par le client sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit de BE-STREAM SRL.

4.6. Le matériel manquant, détérioré, volé ou perdu sera facturé au client au prix courant de sa valeur à neuf ou comptant. Il en va de même pour les frais de dépannage, nettoyage et de réparation. BE-STREAM SRL dispose d’un délai de cinq jours afin de tester le matériel après réception. Une facture de remise en état sera adressée au client au cas où le matériel ne serait pas rendu en bon ordre et bon état de propreté.

4.7. Le client s’oblige à prévenir immédiatement BE-STREAM SRL par lettre recommandée à son siège social, au cas où tout ou partie du matériel :

– Serait saisi par un tiers. Le client s’oblige également à notifier immédiatement à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie est la propriété de BE-STREAM SRL en réservant une copie de son courrier à cette dernière.

– Serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériel ou dans une action judiciaire d’ordre civil et/ou pénal.

– Serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque.

Article 5 – Tarifs, paiements, résiliation et force majeure

5.1. Les paiements se font immédiatement et au grand comptant sans escompte auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture, à la fin de la prestation de services. La date prise en compte est celle à laquelle le compte bancaire de BE-STREAM SRL a été dûment crédité.

5.2. Tout montant non-payé à la date d’exigibilité est productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12% l’an.

5.3. En outre, faute de paiement de la totalité ou d’une partie de la somme due à l’échéance, son montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, avec un minimum de 350,00 €. Cette indemnité sert à couvrir les frais administratifs et la gestion des impayés. Les intérêts sont dus automatiquement, de pleins droits et sans mise en demeure préalable, dès date de facturation.

5.4. Toute réclamation concernant la facturation doit parvenir à BE-STREAM SRL par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture faute de quoi les factures sont considérées comme acceptées sans conditions ni réserves. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements avant que BE-STREAM SRL reconnaisse le bien-fondé de sa réclamation.

5.5. Le défaut de paiement de tout ou partie d’un acompte repris dans l’offre/devis autorise BE-STREAM SRL à résilier unilatéralement le contrat des parties sans préavis, ni indemnité. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture autorise BE-STREAM SRL à suspendre ou à résilier unilatéralement les autres commandes sans autre formalité.

5.6. Si le client est déclaré en faillite ou a recours à une des mesures prévues par la Loi du 31/01/2009 sur la continuité des entreprises, BE-STREAM SRL pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit et sera dispensé de toute exécution ultérieure, sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts, du chef de rupture du contrat.

5.7. BE-STREAM SRL est exonérée de toute responsabilité en cas d’inexécution partielle ou totale du contrat ou en cas de retard d’exécution résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que par exemple : grèves totales ou partielles, lock out, inondations, incendies, attentats ou autres sinistres.

5.8. BE-STREAM SRL met tout en œuvre pour offrir une prestation de qualité, malgré tout, la responsabilité de BE-STREAM SRL ne peut être engagée notamment pour les éléments suivants:

Difficultés liées aux aléas de propagation d’ondes électromagnétiques et/ou aux conditions climatiques. Dysfonctionnement de réseaux non maintenu par BE-STREAM SRL. Non-respect par le client, et/ou le client final, de ses obligations vis à vis de BE-STREAM SRL. Non-respect des bons usages du réseau Internet défini par le terme « Nétiquette ». Dysfonctionnement d’équipements électriques et/ou électroniques. Dysfonctionnement d’équipements appartenant à des tiers, en ce compris les équipements loués à/par des tiers. Difficultés de livraison subit par un transporteur.

5.9. Les factures de redevance seront payées par prélèvements anticipés sur un compte bancaire ou postal du client. Le client, à la signature du contrat, autorise les dits prélèvements, conformément à l’ordre qu’il donne simultanément à l’établissement tenant son compte.

Le client s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.

A défaut de paiement exact, à son échéance, le contrat pourra être résilié par Be-Stream pour ce seul motif.

Article 6 – Référencement

Le client accepte par défaut que BE-STREAM SRL puisse utiliser toutes prestations comme référence.

Article 7 – Attribution de juridiction

Le droit belge est applicable à la présente.

En cas de litige non réglé à l’amiable entre parties sur l’interprétation, l’exécution et la cessation de la présente, il est expressément convenu que les tribunaux de Bruxelles au rôle français soient compétents.

Article 8 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiel l’intégralité des communications, documents de travail, propositions commerciales, contrat et de ses éventuelles annexes et tous les documents, informations et données, quel qu’en soit le support, en conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée. Cet engagement s’appliquera sans limitation de durée.